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Intitulé

Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2012
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2012
Edition:1
Page:49268
Avis du Conseil d'Etat 51219
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2: à fixer par le Roi et au plus tard, le 1er janvier 2016.

Dispositions transitoires: art. 6, alinéa 2.


Période de vigueur du 01/09/2012 au ...