Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2012 modifiant les articles 326 et 327 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/2012
Page:	76917

Avis du Conseil d'Etat

51880

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est d’application pour toute les demandes de dispense d’inscription à charge des frais d’administration introduites après son entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 13/12/2012 au ...