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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2012 modifiant les articles 326 et 327 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/2012
Page:76917
Avis du Conseil d'Etat 51880
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté est d’application pour toute les demandes de dispense d’inscription à charge des frais d’administration introduites après son entrée en vigueur.


Période de vigueur du 13/12/2012 au ...