1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46267
2) Origine du présent texte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de décret qui a été votée, trouve son origine dans une proposition antérieure ayant le même intitulé et quasi les mêmes auteures, déposée durant la même session 2018-2019 (Doc n° 704/1). Cette première version a fait l'objet de l'avis n° 64709 du Conseil d'Etat; vous pouvez consulter cet avis sur le site internet du Conseil d'Etat ou dans les documents parlementaires: - http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64709.pdf#search=64709 - http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/dossiers/001616714 et http://archive.pfwb.be/1000000020ac0dd
3) Assimilation de Wallonie Bruxelles Enseignement à un organisme d'intérêt public: voyez l'art. 11 de l'AGCF 10/07/2019: "Wallonie Bruxelles Enseignement est assimilé à un organisme d’intérêt public pour l’application des dispositions réglementaires en matière de fonction publique applicables aux organismes d’intérêt public dépendant du Comité de Secteur XVII."
4) Wallonie Bruxelles Enseignement est exclu du champ d'application personnel de l'AGCF 20/03/2003 'relatif à la charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française', en vertu de l'article 9bis de cet arrêté.