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Intitulé

Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2019
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2019
Edition:	1
Page:	24545

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication, à l'exception des art. 60 à 62 qui entrent en vigueur le 01/09/2019 (art. 84)

Champ d'application temporel des art. 46 à 54: ces articles "s’appliquent pour la première fois à l’occasion de l’appel publié au cours du mois de janvier 2021 en application de l’article 21 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l’État, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel des services d’inspection chargés de ces établissements" (art. 55)

Dispositions transitoires: art. 54 et 64 à 83

Période de vigueur

du 17/03/2019 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46267

2) Origine du présent texte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de décret qui a été votée, trouve son origine dans une proposition antérieure ayant le même intitulé et quasi les mêmes auteures, déposée durant la même session 2018-2019 (Doc n° 704/1). Cette première version a fait l'objet de l'avis n° 64709 du Conseil d'Etat; vous pouvez consulter cet avis sur le site internet du Conseil d'Etat ou dans les documents parlementaires:
- http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64709.pdf#search=64709
- http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/dossiers/001616714 et http://archive.pfwb.be/1000000020ac0dd

3) Assimilation de Wallonie Bruxelles Enseignement à un organisme d'intérêt public: voyez l'art. 11 de l'AGCF 10/07/2019: "Wallonie Bruxelles Enseignement est assimilé à un organisme d’intérêt public pour l’application des dispositions réglementaires en matière de fonction publique applicables aux organismes d’intérêt public dépendant du Comité de Secteur XVII."

4) Wallonie Bruxelles Enseignement est exclu du champ d'application personnel de l'AGCF 20/03/2003 'relatif à la charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française', en vertu de l'article 9bis de cet arrêté.