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Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française


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Basisinformatie
Datum van de akte: 07/02/2019
Aard van de akte: Décret spécial de la Communauté française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 07/03/2019
Editie:1
Pagina:24545
Advies van de Raad van State P
Inwerkingtreding / Uitwerking Entrée en vigueur: 10e jour après publication, à l'exception des art. 60 à 62 qui entrent en vigueur le 01/09/2019 (art. 84)

Champ d'application temporel des art. 46 à 54: ces articles "s’appliquent pour la première fois à l’occasion de l’appel publié au cours du mois de janvier 2021 en application de l’article 21 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l’État, des internats dépendants de ces établissements et des membres du personnel des services d’inspection chargés de ces établissements" (art. 55)

Dispositions transitoires: art. 54 et 64 à 83

Periode van geldigheid van 17/03/2019 tot ...
Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46267

2) Origine du présent texte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de décret qui a été votée, trouve son origine dans une proposition antérieure ayant le même intitulé et quasi les mêmes auteures, déposée durant la même session 2018-2019 (Doc n° 704/1). Cette première version a fait l'objet de l'avis n° 64709 du Conseil d'Etat; vous pouvez consulter cet avis sur le site internet du Conseil d'Etat ou dans les documents parlementaires:
- http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64709.pdf#search=64709
- http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/dossiers/001616714 et http://archive.pfwb.be/1000000020ac0dd

3) Assimilation de Wallonie Bruxelles Enseignement à un organisme d'intérêt public: voyez l'art. 11 de l'AGCF 10/07/2019: "Wallonie Bruxelles Enseignement est assimilé à un organisme d’intérêt public pour l’application des dispositions réglementaires en matière de fonction publique applicables aux organismes d’intérêt public dépendant du Comité de Secteur XVII."

4) Wallonie Bruxelles Enseignement est exclu du champ d'application personnel de l'AGCF 20/03/2003 'relatif à la charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française', en vertu de l'article 9bis de cet arrêté.