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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones visées à l'article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/2012
Page:61074
Avis du Conseil d'Etat 51925
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/10/2012 au ...