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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 69, § 2, 78, et 80 de la loi-programme du 22 juin 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2012
Edition:4
Page:60014
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 30/09/2012

Période de vigueur du 30/09/2012 au ...