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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/2022
Page:	47229

Avis du Conseil d'Etat

70954

Entrée en vigueur / Effet

12/11/2021 (art. 5)

Art. 4: effet: le retrait produit ses effets à la date de l'acte retiré: 21/10/2021

Période de vigueur

du 21/10/2021 au ...