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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2010 fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/2010
Page:	25348

Avis du Conseil d'Etat

47892

Entrée en vigueur / Effet

27/04/2010

TT

Période de vigueur

du 27/04/2010 au 27/04/2011

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.