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Intitulé

Loi du 3 mai 1993 modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1993
Page:14999
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1993

Période de vigueur du 01/10/1993 au ...