help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 15 mars 2012 portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l’Etat du Qatar concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2012
Edition:1
Page:20030
Avis du Conseil d'Etat 50469
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/04/2012 au ...