Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 8. Dezember 2011 zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2010

Décret du 8 décembre 2011 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l’année budgétaire 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2010

TT

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 31/12/2010