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Intitulé

Loi du 23 novembre 2015 relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2015
Edition:1
Page:71211
  • 05/02/2016 (Traduction allemande)
    Art. 1, 2, 13 à 15
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Art. 2: 30/12/2015
Art. 3 et 4: 18/12/2015
Art. 5 à 12: 31/12/2015
Art. 13: 01/12/2015
Art. 14: 31/12/2015

Période de vigueur du 01/12/2015 au ...