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Intitulé

Arrêté royal du 14 avril 2011 limitant aux tirages organisés jusqu'au 28 septembre 2011 la prise de participation à des tirages successifs du « Lotto », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2011
Page:	37573

Avis du Conseil d'Etat

49409

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 11/07/2011

Fin de vigueur: 28/09/2011 (date déduite de l'art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 11/07/2011 au 28/09/2011