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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 22 novembre 2010 déterminant le forfait horaire subventionné en 2010 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d’aide à domicile


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2010
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/2011
Page:16557
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

Période de vigueur du 01/01/2010 au 31/12/2010
Remarques 1) Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés pris en exécution de l'art. 39, alinéas 2 et 3, de l'ACRCCC 25/10/2007 (forfait par heure prestée), qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.