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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 février 1994 portant désignation des fonctionnaires compétents en matière de signalement au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/1994
Page:	12501

Avis du Conseil d'Etat

22684

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication