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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2010 portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2011
Page:	6884

30/05/2011 (Traduction allemande)
Chapitres 2 (art. 2 à 4), 3 (art. 5 à 7), 6 (art. 11), 9 (art. 14), 10 (art. 15), 15 (art. 21 et 22), 21 (art. 38), 22 (art. 39), 24 (art. 43) et 27 (art. 46 à 48)

Avis du Conseil d'Etat

48014

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 86 qui énonce que "Le présent arrêté entre en vigueur sous réserve du maintien à titre transitoire de la terminologie et des références résultant de l'application transitoire de la loi du 17 juilet 1997 relative au concordat judiciaire conformément à l'article 85 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises".

Période de vigueur

du 03/02/2011 au ...