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Intitulé

Loi du 17 janvier 1967 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse et de l'Annexe, signés à La Haye le 27 avril 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1967
Page:3284
Avis du Conseil d'Etat 9394