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Intitulé

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2011
Page:	433

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

48949

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010 ("à partir d’une période imposable liée à l’exercice d’imposition 2011")

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...