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Intitulé

Décret du 3 juin 2010 portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord-cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2010
Page:	37574

Avis du Conseil d'Etat

45386

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/06/2010 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.