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Intitulé

Loi du 21 février 2010 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2010
Page:32142
Avis du Conseil d'Etat 46787
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/06/2010 au ...