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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1973, fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et la Direction générale de la sélection et de la formation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/1977
Page:	179

Avis du Conseil d'Etat