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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2010 relatif à la cession gratuite de fruits et légumes aux élèves des établissements scolaires pour leur consommation dans le cadre de la sensibilisation aux bienfaits de ces produits

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2010
Page:	18872

Avis du Conseil d'Etat

47394

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté produit ses effets le 01/11/2009 et s'applique à toute demande introduite à partir de cette date.

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/11/2009 au 31/07/2017