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Intitulé

Ordonnance du 16 mai 2014 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 16/05/2014
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/2014
Page:44265
Avis du Conseil d'Etat 54948
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/06/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/07/2013