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Intitulé

Loi du 8 février 2007 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40333

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/02/2010 au ...