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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 octobre 2009 relatif à la reconnaissance des personnes handicapées ainsi qu'à leur admission au sein de centres et services relevant de la compétence de la Commission communautaire commune


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/10/2009
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/2010
Page:481
Avis du Conseil d'Etat 46669
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2009

Période de vigueur du 01/07/2009 au ...