Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/2009
Edition:	1
Page:	72436

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

47345

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/11/2009 au 01/01/2011

Remarques L 16/10/2009, art. 5, § 2: "§ 2. Les arrêtés royaux visés par cette loi doivent être confirmés par la loi dans un délai d’un an à partir de leur entrée en vigueur.
Les arrêtés royaux visés à l’article 3 sont réputés n’avoir jamais produit leurs effets s’ils ne sont pas confirmés dans le délai prévu à l’alinéa 1er."