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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 septembre 2009 adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/11/2009
Page:	72097

Avis du Conseil d'Etat

46895

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/11/2009 au ...