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Intitulé

Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 octobre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/10/2022
Nature de l'acte: Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/2022
Edition:1
Page:78576
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72032 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72032
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...