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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 197445 du 28 octobre 2009

"Est annulé l’arrêté royal du 1er mars 2004 portant dispositions consécutives à l’arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d’arbitrage prononçant l’annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale"


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2009
Numéro: 197445
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 27/02/2004

Période de vigueur du 27/02/2004 au ...