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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 juillet 1992 confirmant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1992
Page:16230
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication