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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2009/139 du 28 mai 2009 relatif à l’agrément des services spécialisés en matière d’accessibilité de l’espace social aux personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2009
Numéro:	2009/139
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2009
Page:	52251

Avis du Conseil d'Etat

46147

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/08/2009 au 30/09/2021