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Intitulé

Loi spéciale du 12 juillet 2009 modifiant l’article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2009
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2009
Edition:2
Page:51617
Avis du Conseil d'Etat 45905
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/08/2009 au ...