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Intitulé

Accord de coopération du 29 novembre 1993 mettant fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/1993
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/1994
Page:	14145

20/08/1994 (Deuxième publication)
Addendum à la publication du décret de la Communauté française du 31/03/2004 portant approbation de l'accord

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994 (art. 1er)

Dispositions transitoires : art. 3

Période de vigueur

du 01/01/1994 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCF	31/03/1994
DRW	28/04/1994