Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 28 avril 2022 transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2022
Page:	51034

Avis du Conseil d'Etat

71020

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 14)

Période de vigueur

du 16/06/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50321