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Intitulé

Décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1995
Page:18923
Avis du Conseil d'Etat 24108
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

Période de vigueur du 01/01/1996 au 30/12/2011
Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Art. 22: deux articles "22"?
Deux constats s'imposent: le DRW 13/03/2003 n'abroge pas le chapitre VIII du DRW 06/04/1995 intitulé "Disposition finale" sous lequel se trouve l'art. 22 originel concernant l'entrée en vigueur du décret; le DRW 13/03/2003 ne renumérote pas l'art. 22. Le DRW 13/03/2003 semble donc avoir oublié l'existence de l'art. 22 originel et du chapitre VIII sous lequel il figure. Dans cette perspective, il peut être soutenu que le DRW 06/04/1995 comporte deux articles "22": l'article 22 originel qui est relatif à son entrée en vigueur et un nouvel article 22 inséré par l'article 3 du DRW 13/03/2003.