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Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1997
Page:	17737

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/07/1997 au 01/01/2002

Remarques Abrogé - dispositions transitoires