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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/1993
Page:	7121

Avis du Conseil d'Etat

22153

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1993

Période de vigueur

du ... au 01/12/2004