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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 1994 relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 contracté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1994
Page:4923
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication