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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/1999
Page:	32315

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Les dispositions des lois des 05/08/1991, 26/04/1999 (I), 26/04/1999 (II) sont coordonnées par cet arrêté royal

Annexe(s)

Nature

Date

LCoord

01/07/1999