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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 1963 modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1963
Page:11228
Avis du Conseil d'Etat 8537