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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 1995 autorisant l'accès de la société intercommunale "Provinciale Brabançonne d'Energie" au Registre national des personnes physiques (RNPP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1995
Page:	5315

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

22874

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication