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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 177747 du 10 décembre 2007

"Est annulé l’arrêté royal du 20 décembre 2002 rapportant l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 20/09/2002

Période de vigueur

du 20/09/2002 au 09/05/2009

Arrêt du Conseil d'Etat n° 177747 du 10 décembre 2007"Est annulé l’arrêté royal du 20 décembre 2002 rapportant l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy."