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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2012
Page:	37132

Avis du Conseil d'Etat

51455

Entrée en vigueur / Effet

12/07/2012

Période de vigueur

du 12/07/2012 au ...