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Intitulé

Dekret vom 16. Februar 2009 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen des Europarats zur Bekämpfung des Menschenhandels, geschehen zu Warschau am 16. Mai 2005

Décret du 16 février 2009 portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45757

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/03/2009 au ...