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Intitulé

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1971
Page:3
Avis du Conseil d'Etat 11081
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse