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Intitulé

Dekret vom 16. Februar 2009 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen des Europarats zur Bekämpfung des Menschenhandels, geschehen zu Warschau am 16. Mai 2005

Décret du 16 février 2009 portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

16/05/2005

Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005