Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 189308 du 6 janvier 2009

"Est annulé l’article 2, alinéa 2, iii), de l’arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, tel que remplacé par l’arrêté royal du 14 juin 2006, en tant qu’il n’exempte pas de l’article 2, alinéa 1er, le décaBDE dans les applications polymérisées."