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Intitulé

Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 4 juillet 1984 portant exécution de l’article 2 du décret du 22 décembre 1982 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/1984
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2012
Page:	45359

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/07/1984

Période de vigueur

du 04/07/1984 au 09/08/2012

Remarques L'AGW 04/07/1984 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l’expansion économique et la création d’industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l’expansion économique, en exécution de l'art. 2 DRW 22/12/1982.