Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 122/2008 du 1er septembre 2008

"1. Annule, en ce qu’ils s’appliquent aux chefs de corps des cours et tribunaux :
- à l’article 259quater, § 3bis, alinéa 3, du Code judiciaire, inséré par l’article 3, 5°, de la loi du 18 décembre 2006 «modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l’article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire», les mots «comprenant les pièces visées à l’article 259novies, § 10, alinéa 14,»;
- à l’article 259novies, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par l’article 5 de la loi précitée, les mots « d’un mandat de chef de corps,»;
- l’article 259novies, § 1er, alinéa 5, § 9, alinéas 2 à 9, et § 10, du Code judiciaire, remplacé par l’article 5 de la loi précitée;
- l’article 259undecies, § 3, du Code judiciaire, inséré par l’article 7, 2°, de la loi précitée;
(...)."