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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1993 abrogeant l'article 50, 10°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/1993
Page:	13969

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1993